conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1- conditions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société Domaine du Raboulet et ses clients. A défaut de contrat conclu entre la société et ses clients, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.Article 2 - durée du séjour : Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'unquelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. Article 3 - conclusion de la réservation : Les réservations deviennent effectives dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la réservation. Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Article 5 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. a)annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée, le propriétaire peut disposer de son hébergement. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la prestation. b)si le séjour est écourté, le prix de la prestation reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au client l’intégralité des acomptes versés Article 7 - assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour ces différents risques. Article 8 - litiges : A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence des tribunaux de la Haute Loire.